Vente immobilière : quand la surface annoncée est erronée, à qui la faute ?

Published on 06-02-2017 10:47

Un couple qui a acheté une maison entourée de dépendances apprend que la surface du terrain mentionnée dans l’acte de vente est fausse et que les dépendances ne lui appartiennent pas. Il se retourne alors contre le notaire qui estime toutefois avoir pris les précautions nécessaires dans la rédaction de l’acte de vente…

Surface erronée : que dit exactement l’acte de vente ?

Un couple achète une maison avec terrain et dépendances pour une surface de 2 ares et 23 centiares. Par la suite, le couple dépose une demande de permis de construire pour réhabiliter les dépendances. Mais le permis de construire est refusé : les dépendances ne sont pas, en réalité, construites sur le terrain nouvellement acquis par le couple. Concrètement, le couple n’en est pas propriétaire…

La commune, véritable propriétaire des dépendances, les vend au couple qui peut alors réaliser les travaux escomptés. Toutefois, le couple décide d’engager une action en justice contre le notaire, estimant que ce dernier a commis une faute en annonçant la surface du terrain, lui faisant croire que les dépendances lui appartenaient.

Ce que conteste le notaire : il rappelle que l’acte de vente précisait de manière claire, expresse et spécifique l’existence d’un doute sur la surface réelle du bien vendu et qu’il a attiré l’attention du couple sur cette difficulté. De plus, l’acte de vente indiquait qu’il était conseillé au couple de procéder à la détermination des limites du terrain par un bornage. Bornage que le couple n’a jamais effectué et qui lui aurait permis de savoir que les dépendances ne lui appartenaient pas.

Pour le juge, le notaire a correctement effectué son travail : d’une part, l’acte de vente informait clairement le couple du doute sur la surface réelle du terrain et, d’autre part, il a attiré l’attention du couple sur cette difficulté. Par conséquent, le notaire n’a pas commis de faute et sa responsabilité n’est pas engagée.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 25 janvier 2017, n° 15-28159

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