Vente immobilière : « diviser pour mieux régner »…

Publié le 15-12-2017 7:45

Un couple achète un grand appartement situé au sein d’une copropriété, pour en faire sa résidence principale. Après quelques travaux, cet appartement est divisé en 2 logements. L’un est occupé par le couple, l’autre est vendu à une tierce personne. Suite à cette vente, le couple demande à bénéficier de l’exonération d’impôt sur le gain réalisé, ce que l’administration lui refuse : pourquoi ?

Vente immobilière : 2 appartements, c’est un de trop !

Un couple achète un grand appartement, situé au sein d’une copropriété, qu’il décide de diviser en 2 logements distincts.

Il fait donc réaliser à cet effet d’importants travaux d’aménagement. Une fois la division opérée (tant physiquement que dans les documents de la copropriété), le couple s’installe dans le 1er appartement et vend le 2nd.

Suite à cette vente, il réalise un gain important (plus-value) et demande à l’administration le bénéfice de l’exonération d’impôt réservée à la cession de la résidence principale.

Sauf qu’il ne s’agit pas de la résidence principale du couple, rappelle l’administration : si, à l’origine, il n’y avait qu’un seul appartement, ce bien immobilier a été divisé en 2 logements avant la vente. Or, puisque le couple a vendu l’appartement dans lequel il ne réside pas, il ne peut pas prétendre à l’exonération d’impôt.

Un état de fait qui ne souffre aucune contradiction, selon le juge, qui valide donc le redressement fiscal.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 24 novembre 2017, n°396209

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