Un salarié peut-il remettre en cause sa rupture conventionnelle ?

Publié le 22-06-2018 16:30

Depuis la loi de modernisation du marché du travail en 2008 il est possible de conclure une rupture conventionnelle. Ce mode de rupture à l’amiable du CDI repose sur la liberté du consentement des deux parties mais peut être remis en cause à postériori.

 

Il ne s’agit ni d’une démission, ni d’un licenciement de ce fait le salarié peut bénéficier de l’allocation chômage. Par ailleurs de type de rupture donne lieu à une négociation des conditions de départ, de la durée du préavis ou encore du montant de l’indemnité de rupture.

 

Mais attention, un salarié peut revenir sur sa décision et remettre en cause la rupture conventionnelle. Dans le cas où par exemple il regrette d’avoir conclu une rupture conventionnelle le salarié a deux solutions pour stopper la procédure ou la faire annuler :

  • Se rétracter dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la signature de la convention de rupture
  • Saisir le conseil des prud’hommes dans un délai de 12 mois à compter de l’homologation de la convention en vue de faire annuler la rupture conventionnelle. Par exemple en cas de vice de consentement ou de harcèlement moral…