TVA (entreprise relevant de l’IR)

Publié le 25-10-2017 8:40

Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’octobre 2017, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle