Taxe sur les conventions d’assurance

Publié le 27-09-2017 7:33

Date limite de paiement de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de septembre 2017 (les montants supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement adressés directement à la Banque de France)