Stockage personnel sur l’ordinateur professionnel : les limites

Publié le 11-06-2018 16:30

Au nom de la convention européenne des droits de l’Homme il existe une certaine liberté sur le stockage de données personnelles, dossiers et / ou fichiers, sur l’ordinateur du travail. Dans une certaine limite, cependant, car en théorie les fichiers présents sur l’ordinateur professionnel sont supposés être des documents de travail.

 

La CNIL précise que le salarié doit identifier précisément un répertoire ou un dossier comme « Personnel » ou « Privé ». En revanche l’intitulé « Mes documents », ou le nom prénom de ce dernier ne suffisent pas pour rendre personnel son contenu.

 

Alors quels sont les recours de l’employeur en cas de nécessité ?

 

La chambre sociale de la Cour de cassation, s’appuie sur un cas de jurisprudence pour préciser que renommer un disque dur en « données personnelles » ne confère pas à l’ensemble de son contenu la protection supposée des données.

 

La convention européenne des droits de l’Homme, juge pertinents les arguments de la chambre sociale de la Cour de cassation dans la mesure où l’intégralité d’un disque dur, sur une machine professionnelle, ne peut pas être uniquement d’ordre privé.

 

En d’autres termes, l’employeur peut en cas de risque ou événement particulier, consulter un disque dur même si ce dernier stipule « données personnelles ».