Retour de congé maladie : pas de visite médicale = pas d’obligation pour le salarié ?

Publié le 31-05-2018 12:06

Une entreprise licencie une salariée pour faute grave : elle n’a pas repris le travail à l’issue de son congé maladie. Ce qui est normal, prétend la salariée : elle n’a pas été convoquée à une visite médicale de reprise. Elle estime donc que son licenciement est abusif. Qui a raison ?

Visite médicale de reprise = fin de la suspension du contrat de travail

Une salariée ne reprend pas le travail après son arrêt maladie, qui a duré un mois. Son employeur lui adresse donc une lettre recommandée avec AR lui demandant de reprendre son poste ou de lui fournir des explications au sujet de cette absence. Sans réponse de sa part, il la licencie pour faute grave.

Décision que conteste la salariée : selon elle, l’employeur ne peut pas lui reprocher l’absence de reprise puisqu’elle n’a pas été effectivement conviée à une visite médicale de reprise devant le médecin du travail. Et parce que seule la visite médicale de reprise met fin à la suspension de son contrat de travail, elle estime que son absence n’est pas fautive.

Argument qui ne convainc pas le juge qui valide son licenciement : il retient que, dans ce cas précis, l’employeur, resté sans réponse de la salariée, n’est pas tenu d’organiser une visite médicale de reprise :

  • parce que la lettre de licenciement lui reproche effectivement de n’avoir pas donné de nouvelles à son employeur depuis la fin de son arrêt de travail et de n’avoir pas répondu à sa lettre recommandée lui demandant de reprendre son poste ou de fournir des explications ;
  • et parce qu’elle n’a pas repris le travail malgré la demande de l’employeur.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 16 mai 2018, n ° 16-18586

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