Retenue à la source pour les non-résidents

Publié le 15-11-2018 14:39

Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en décembre 2018

Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable :
       –   aux salaires et pensions versés à des non-résidents au cours du 4ème trimestre 2018
       –   aux revenus non salariaux (honoraires, redevances, etc.) versés à des non-résidents au cours du 4ème trimestre 2018