Retenue à la source pour les non-résidents (entreprise relevant de l’IR ou de l’IS)

Publié le 04-01-2018 8:16

Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en décembre 2017

Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable :
       –   aux salaires et pensions versés à des non-résidents au cours du 4ème trimestre 2017
       –   aux revenus non salariaux (honoraires, redevances, etc.) versés à des non-résidents au cours du 4ème trimestre 2017