Reprise d’ancienneté des professionnels médicaux : aide-soignante = infirmière ?

Publié le 01-06-2018 12:13

Les salariés des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, peuvent, dans certaines conditions, prétendre à une reprise de l’ancienneté acquise dans leur métier. Mais que se passe-t-il lorsqu’une aide-soignante devient infirmière ?

Aide-soignante, infirmière : des métiers différents

D’après la Convention collective des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, certains salariés peuvent prétendre à une reprise de leur ancienneté acquise antérieurement et respectivement dans les différents métiers ou fonctions de la profession. Sont concernés :

  • les salariés titulaires d’un diplôme professionnel,
  • les salariés qui occupent un emploi exigeant des connaissances techniques et qui peuvent justifier de ces connaissances.

La reprise de l’ancienneté est :

  • totale lorsque l’ancienneté est acquise :
    • ○ dans le même établissement ;
    • ○ dans un établissement appartenant au même employeur ;
    • ○ dans un établissement qui applique la même convention ;
  • partielle (75 %) lorsque l’ancienneté est acquise respectivement dans les différents emplois ou fonctions de la profession.

Une salariée, qui a occupé des fonctions d’aide-soignante puis d’infirmière, réclame une reprise totale de son ancienneté : elle a travaillé 17 ans au service d’une association, en qualité d’aide-soignante puis elle a changé d’employeur ; auprès de lui, elle a travaillé 2 ans en tant qu’aide-soignante puis, après un arrêt d’activité, est devenue infirmière au service du même employeur.

Elle estime que l’ancienneté acquise en qualité d’aide-soignante auprès de son précédent employeur doit être intégralement reprise car les métiers d’aide-soignante et d’infirmière appartiennent à la même famille professionnelle, à savoir la filière soignante.

Ce que refuse l’employeur : il rappelle alors que si ces 2 métiers appartiennent effectivement à la même famille professionnelle, il n’en demeure pas moins qu’il s’agit de 2 métiers distincts. La reprise d’ancienneté ne peut donc qu’être partielle. Ce que confirme le juge.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 16 mai 2018, n° 17-11101

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