Réforme du droit du travail

Publié le 08-09-2017 13:49

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud ont présenté le 31 août les ordonnances contenant 36 mesures visant à réformer le code du travail. Elles seront adoptées le 22 septembre lors du Conseil des ministres.

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Parmi les principaux points attendus :

- La négociation sans syndicat pourrait être possible via un délégué du personnel dans les entreprises jusqu'à 50 salariés. En outre, le chef d'entreprise pourrait consulter directement les salariés sur les changements d'organisation ou de durée du travail dans les entreprises de moins de 11 salariés (voire de moins de 20).

- Sur la hiérarchie des normes, les branches se voient renforcées sur la négociation par rapport aux objectifs gouvernementaux initiaux, avec notamment la main sur les contrats courts (CDDI, contrats de chantier, intérim), mais aussi la pénibilité, le handicap, les conditions d'exercice d'un mandat syndical. Compléments de salaire et primes pourraient être tranchés au niveau de l'entreprise.

- Les indemnités prud'homales plafonnées pour licenciement abusif seront identiques pour toutes les entreprises et devraient être fixées jusqu'à 20 mois de salaire, en fonction de l'ancienneté. Un plancher de 6 mois serait également fixé. Les dossiers de discrimination ou de harcèlement ne seraient pas plafonnés. Contrepartie aux syndicats : les indemnités légales de licenciement passeraient d'un cinquième à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté. 

- Les IRP, les DP, le CE et le CHSCT devraient être fusionnés dans les entreprises de plus de 300 salariés (et en option de 50 à 300) en un "comité social et économique" que les délégués syndicaux pourront aussi rallier par accord. Modalités de réunion, thèmes négociables et nombre d'heures de délégation sont renvoyés à des décrets.