Professionnels de la santé : bénéficiez-vous d’un stationnement réservé ?

Publié le 21-09-2018 7:29

Un député a demandé au Gouvernement s’il envisageait de créer une carte de stationnement gratuit pour les professionnels de la santé qui sont amenés à se déplacer avec leur véhicule dans le cadre de leur travail. La réponse est désormais connue…

Pas de carte de stationnement gratuit pour les professionnels de la santé !

Actuellement, aucun dispositif juridique ne garantit une impunité aux professionnels de la santé en matière de stationnement, même en cas d’urgence médicale.

En revanche, il existe une tolérance pour les professionnels de santé qui utilisent leur véhicule dans le cadre de leur profession. Toutefois, cette tolérance est appliquée variablement par les communes. Les agents verbalisateurs traitent donc les éventuelles infractions aux règles de stationnement par un professionnel de la santé au cas par cas.

Un député a alors demandé au Gouvernement s’il envisageait de créer une carte de stationnement gratuit pour les professionnels de la santé qui sont amenés à se déplacer avec leur véhicule dans le cadre de leur travail.

Une telle facilité de stationnement existe déjà pour les personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion », portant la mention « stationnement pour personnes handicapées », pour les véhicules bénéficiant du label « autopartage », pour les transports publics de voyageurs et pour les taxis.

Le Gouvernement a répondu par la négative. En l’état actuel des choses, la réglementation ne va pas changer. Le Gouvernement a toutefois précisé qu’une discussion était en cours avec l’Association des Maires de France (AFM) pour favoriser la généralisation d’accords répondant aux besoins des professionnels de santé.

Source : Réponse Ministérielle Delatte, Assemblée Nationale, du 18 septembre 2018, n° 6653

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