Pas d’indemnités de préavis pour les mauvais conducteurs

Publié le 11-06-2018 8:30

Quels sont les recours possibles pour un employeur dont le salarié commet une infraction qui lui vaut un retrait ou une suspension de permis ?

 

Dans le cas où un salarié commet une infraction sur son temps personnel, soit en dehors du temps de travail, aucune sanction et aucun licenciement ne peut être prononcé. Même dans le cas où la conduite d’un véhicule fait partie de sa fonction.

 

Néanmoins, l’employeur conserve la possibilité de licencier son salarié pour trouble objectif au bon fonctionnement de l’entreprise à deux conditions :

 

  • L’infraction entraine la suspension ou le retrait du permis
  • Les fonctions du salarié nécessitent obligatoirement l’usage d’un véhicule soumis à la détention d’un permis de conduire (routier, ambulancier, taxis)

 

Ce type de licenciement ouvre droit aux indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés pour le salarié.

 

Dans le cas où l’infraction est commise sur le temps de travail, l’infraction est une source de motivation pour un licenciement disciplinaire pour faute (antécédent, ampleur de l’excès, circonstances survenues lors de son travail).

 

Selon la Cour de Cassation, l’employeur n’est pas dans l’obligation de lui verser des indemnités compensatrices de préavis et il n’est pas tenu non plus de reclasser son salarié durant cette suspension. Le salarié n’ayant plus de permis, il ne peut exécuter sa prestation de travail y compris pendant la période de préavis.