Opticiens et actes de concurrence déloyale : « vu » !

Publié le 16-03-2018 8:00

Une société qui exploite des magasins d’optique reproche à un concurrent des actes de concurrence déloyale. Ce que conteste ce dernier : étant une coopérative d’opticiens indépendants, les agissements de ses adhérents ne peuvent pas lui être reprochés. A-t-il raison ?

Concurrence déloyale : qui est responsable ?

Une société qui exploite des magasins d’optique a recours à un prestataire spécialisé dans la facturation des produits d’optique. Une coopérative d’opticiens indépendants fait également appel à ce prestataire.

La société reproche à la coopérative d’avoir mis en place une fausse facturation, avec le prestataire, consistant à augmenter le prix des verres et diminuer celui des montures, afin d’attirer les clients par la réduction du prix à régler directement, le solde étant pris en charge par les mutuelles.

Mais la coopérative considère qu’elle n’a commis aucune faute : elle rappelle que les opticiens qui ont adhéré à la coopérative sont indépendants. Elle n’exploite pas personnellement les magasins d’optique et ne peut pas, dès lors, être tenue responsable de leurs agissements.

Ce que conteste la société : pour elle, au contraire, la coopérative est responsable des agissements de ses adhérents.

Mais pour le juge, c’est la coopérative qui a raison : cette dernière n’est effectivement pas responsable des agissements de ses adhérents. Et comme la société ne prouve pas que la coopérative a personnellement commis une faute, aucun acte de concurrence déloyale ne peut lui être reproché.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 14 février 2018, n° 16-24619

Opticiens et actes de concurrence déloyale : « vu » ! © Copyright WebLex – 2018