Loi Essoc : une expérimentation pour les sociétés de service à la personne

Publié le 27-08-2018 13:24

Outre l’instauration d’un droit à l’erreur et de dispositions tendant à normaliser les rapports existants entre les entreprises et les différentes administrations (Urssaf, Inspection du travail, etc.), la Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (Loi Essoc) propose de lancer une expérimentation concernant les sociétés de service à la personne. De quoi s’agit-il ?

Loi Essoc : une expérimentation sur 3 ans…

Les activités de services à la personne (SAP) comprennent un certain nombre d’activités de services (26 au total) relatives aux tâches ménagères ou familiales réalisées pour un particulier à son domicile, ou à partir ou à destination de celui-ci.

La Loi Essoc prévoit qu’à titre expérimental (pendant 3 ans), les entreprises exerçant certaines activités pourront, sous conditions et sur la base du volontariat de leurs salariés, déroger aux règles sur le temps de travail (temps de pause, durée maximale, travail de nuit, repos quotidien). Il s’agit :

  • des établissements ou services d’enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation ;
  • des établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale ;
  • des établissements et services, y compris les foyers d’accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert.

Dans le cadre de cette expérimentation, il est prévu (pour le moment) que la durée d’une intervention au domicile d’une personne ou en dehors du domicile dans le cadre des séjours dits de répit aidants-aidés ne pourra excéder 6 jours consécutifs.

De même, le nombre de journées d’intervention ne pourra excéder, pour chaque salarié, un plafond de 94 jours, apprécié sur chaque période de 12 mois consécutifs.

La totalité des heures accomplies pour le compte des établissements ou services par un salarié ne pourra excéder un plafond de 48 heures par semaine en moyenne, apprécié sur chaque période de 4 mois consécutifs. Pour l’appréciation de ce plafond, l’ensemble des heures de présence au domicile ou en établissement, ou sur le lieu de vacances lorsqu’il s’agit des séjours dits de répit aidants-aidés sera pris en compte.

Les salariés bénéficieront au cours de chaque période de 24 heures d’une période minimale de repos de 11 heures consécutives. Cette période de repos pourra être soit supprimée, soit réduite.

L’intervention ouvrira droit à un repos compensateur équivalent aux périodes de repos et de pause dont les salariés n’auront pu bénéficier, qui peut être accordé en partie pendant l’intervention.

Attention, l’ensemble de ces éléments devra être confirmé ou précisé par un décret non encore paru. Affaire à suivre…

Source : Loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc)

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