Loi Essoc : du nouveau pour les constructeurs et les industriels

Publié le 28-08-2018 9:00

La Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc), publiée le 11 août 2018, propose un certain nombre de mesures qui intéressent le secteur industriel et le secteur de la construction, notamment afin de simplifier les (lourdes) procédures que les entreprises de ces secteurs sont parfois amenées à respecter…

Programme impactant l’environnement : ce qui change

Auparavant, à l’occasion de l’élaboration d’un projet local important impactant l’environnement, les citoyens devaient être invités à une concertation préalable, d’une durée minimale de 15 jours et d’une durée maximale de 3 mois.

Le citoyen était informé des modalités et de la durée de la concertation par voie dématérialisée et par voie d’affichage sur le ou les lieux concernés par la concertation.

Mais les élus ont noté que l’information par voie dématérialisée et par affichage en Mairie étaient insuffisants : les citoyens n’étaient pas toujours, en effet, au courant des projets locaux.

Pour remédier à cela, l’information sur les modalités et la durée de la concertation sera, selon l’importance et la nature du projet, également donnée au citoyen par voie de publication dans la presse locale.

Notez que les dépenses relatives à l’organisation matérielle de cette concertation préalable sont à la charge du maître d’ouvrage ou de la personne publique responsable du projet local.

Les dépenses relatives à la participation du public à la concertation par voie électronique sont également à la charge du maître d’ouvrage ou de la personne publique responsable du projet local.

Autorisation environnementale : ce qui change

Certains projets industriels supposent, dans certaines hypothèses, que soit obtenue une autorisation, avant même que les bâtiments ne soient construits. Cette autorisation s’appelle « autorisation environnementale », depuis le 1er mars 2017. Elle a simplifié et unifié plusieurs types de procédures d’autorisations existantes. Pour mémoire, les installations suivantes relèvent de l’autorisation environnementale :

  • les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d’accroître notablement le risque d’inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles ;
  • les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), soumises auparavant à la procédure d’autorisation préalable ;
  • les projets soumis à évaluation environnementale qui ne sont pas soumis à une autorisation administrative susceptible de porter des mesures d’évitement, de réduction ou de compensation des atteintes de l’environnement.

Pour obtenir cette autorisation environnementale, il est nécessaire de respecter une procédure pouvant être lourde. C’est pourquoi une expérimentation, pour une durée de 3 ans à compter du 12 août 2018, va voir le jour, visant à simplifier cette procédure, dans des régions qui seront déterminées dans un Décret non encore paru à l’heure où nous rédigeons cet article.

Dans ces régions, lorsque le projet aura donné lieu à une concertation préalable, la procédure d’obtention de l’autorisation environnementale pourra faire l’objet des adaptations procédurales suivantes :

  • l’enquête publique sera remplacée par une participation du public par voie électronique ;
  • l’affichage de l’avis d’ouverture sera effectué dans les mêmes communes que celles dans lesquelles aurait été affiché l’avis d’enquête publique en l’absence d’expérimentation ;
  • l’avis mentionnera l’adresse à laquelle des observations peuvent être transmises par voie postale.

L’autorisation environnementale ne vaut pas autorisation d’urbanisme, à l’exception toutefois des éoliennes terrestres.

Depuis le 1er mars 2017, toute autorisation environnementale d’une éolienne terrestre vaut, en effet, permis de construire.

Mais il existait un flou juridique pour les permis de construire d’éoliennes délivrés avant le 1er mars 2017 et en cours de validité à cette date : fallait-il lancer une procédure d’obtention de l’autorisation environnementale valant permis de construire ou le permis de construire valait-il autorisation environnementale ?

La Loi Essoc met fin à ce flou juridique : les permis de construire en cours de validité au 1er mars 2017 d’une installation d’une éolienne terrestre ont valeur d’autorisation environnementale.

Raccordement au réseau électrique : ce qui change

A l’occasion du raccordement au réseau de transport ou de distribution électrique, il est nécessaire d’obtenir une « approbation du projet d’ouvrage » (APO). Cette APO vise à vérifier la conformité électrique des ouvrages.

Désormais, cette APO ne sera plus nécessaire pour les travaux de raccordement des énergies renouvelable afin de faciliter leur développement. L’APO est seulement maintenu pour les lignes électriques aériennes hautes tension et très hautes tension, quel que soit le maître d’ouvrage.

En outre, les utilisateurs du réseau peuvent désormais réaliser eux-mêmes leur raccordement en qualité de « maîtrise d’ouvrage déléguée ». Ces travaux devront respecter toutes les règles techniques définies par le gestionnaire du réseau.

Source : Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (articles 56, 57, 59 et 60)

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