Loi Essoc : du nouveau concernant les taxes d’urbanisme…

Publié le 28-08-2018 13:30

La Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc), publiée le 11 août 2018, propose un certain nombre de mesures visant à améliorer les relations entre les entreprises et l’administration fiscale, parmi lesquelles la création de 4 nouveaux rescrits en matière de taxe d’urbanisme. De quoi s’agit-il ?

Création de 4 nouveaux rescrits

Pour sécuriser au mieux les opérations d’aménagement et de construction, la Loi Essoc vient créer 4 nouveaux rescrits en matière de taxes d’urbanisme.

Pour mémoire, un rescrit est un courrier adressé par un particulier ou une entreprise à l’administration fiscale, pour l’interroger sur une problématique existante au regard d’un impôt ou d’une taxe, à charge pour l’administration d’apporter une réponse.

Ces nouveaux rescrits concernent :

  • la taxe d’aménagement ;
  • le versement pour sous-densité ;
  • la taxe pour la création de bureaux ou de commerce en Ile-de-France ;
  • le financement de l’archéologie préventive.

A l’exception du versement pour sous-densité, ces rescrits ne pourront concerner que des projets d’une surface supérieure à 50 000 m². De même, sauf en matière de versement pour sous-densité, il ne sera possible d’adresser qu’un seul rescrit par projet.

Les modalités d’application de ces rescrits sont soumises à la parution d’un décret. A suivre…

Source : Loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc)

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