Logement décent : focus sur la notion de « surface habitable »

Publié le 25-10-2018 7:23

Pour déterminer si un logement est décent ou non au regard de sa surface, il faut calculer sa « surface habitable » : comment faut-il faire ?

Calcul d’une « surface habitable » : mode d’emploi

Pour mémoire, pour qu’un logement soit qualifié de « décent », il doit disposer d’au moins une pièce principale ayant :

  • soit une surface habitable au moins égale à 9 m² et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m : la surface habitable d’un logement correspond à la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ;
  • soit un volume habitable au moins égal à 20 m³ : le volume habitable correspond au total des surfaces habitables multipliées par les hauteurs sous plafond.

Dans un litige opposant un locataire et un bailleur, un juge a rappelé comment devait être calculée la surface habitable.

Si la surface habitable d’un logement correspond effectivement à la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, le juge a rappelé qu’il ne faut pas tenir compte des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.

Dans l’affaire qui nous intéresse, un expert n’a pas tenu compte des zones d’habitation dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 m, ce qui donne un volume habitable de 19,20 m³ : il a donc conclu au caractère indécent du logement au regard des critères admis.

Or, en tenant compte des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m, au lieu de 2,20 m, le volume habitable est de 20,25 m³. Le juge a donc constaté que le logement est décent.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 11 octobre 2018, n° 17-21677

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