Le droit à l’erreur engendre la baisse des taux de majoration

Publié le 12-06-2018 16:30

Publié au JO, le décret du 11 mars 2018 sur le droit à l’erreur abaisse 2 taux de majorations complémentaires en cas de retard de paiement des cotisations ou suite à un contrôle Urssaf.

 

En cas de paiement tardif des cotisations Urssaf :

 

Une majoration de 5% du montant des cotisations et contributions non versées aux dates limites est appliquée. À cela s’ajoute également une majoration complémentaire qui passe de 0.4% à 0.2% du montant des cotisations et contributions, à partir de la date d’exigibilité des cotisations et contributions.

 

A titre exceptionnelle, la majoration complémentaire peut bénéficier d’une remise si :

  • L’employeur s’acquitte des cotisations dans un délai de 30 jours à compter de la date limite d’exigibilité
  • En cas d’événements à caractère irrésistible et extérieur

 

L’application de ce nouveau taux concerne les périodes d’activité à partir du 01 janvier 2018.

 

En cas de contrôle Urssaf :

 

Si l’employeur règle les cotisations et contributions faisant l’objet d’un redressement dans les 30 jours suivant la mise en demeure, le taux appliqué passe de 0.2% à 0.1%.

 

La règle qui consiste à décompter la majoration complémentaire qu’à partir du 01 février de l’année qui suit celle en cours reste inchangée.

 

Ce nouveau taux est applicable pour les mises en demeure émises à compter du 01er avril 2018.