Indemnité d’occupation : avec ou sans TVA ?

Publié le 07-06-2018 8:04

Une société civile immobilière (SCI) résilie le contrat de bail qu’elle a consenti à une autre société. Cette dernière, qui n’en a cure, se maintient dans les locaux pendant encore un an… Ce qui permet à la SCI d’obtenir une indemnité d’occupation, et à l’administration de récupérer la TVA sur cette indemnité… Enfin, c’est ce qu’elle croit…

Indemnité d’occupation fixée par un juge = pas de TVA

Une société civile immobilière (SCI), qui loue un bâtiment industriel à une autre société, résilie le contrat de bail pour des motifs qui lui appartiennent. La société locataire, passant outre cette résiliation, se maintient dans les locaux pendant près d’un an.

Estimant que cette occupation illégale de ses locaux lui a causé un préjudice, la SCI saisit un juge qui condamne l’ex-locataire à lui verser une indemnité d’occupation.

A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration a considéré que cette indemnité d’occupation servait à rémunérer une prestation de services consentie par la SCI à la société locataire et, en conséquence, a exigé de la SCI qu’elle lui reverse la TVA. En clair, l’administration a assimilé l’indemnité d’occupation à un loyer.

Une erreur d’appréciation pour le juge, qui annule le redressement fiscal, précisant que l’indemnité reçue visait seulement à réparer le préjudice subi par la SCI du fait de l’occupation abusive de ses locaux.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 30 mai 2018, n°402447

Indemnité d’occupation et TVA : quand l’administration a les dents qui rayent le parquet… © Copyright WebLex – 2018