Gestion des espaces fumeurs : exemple des casinos…

Publié le 10-04-2018 6:49

Le dirigeant d’un casino fait installer des machines à sous dans les espaces fumeurs de son établissement. Ce qu’il ne peut pas faire, estiment les services du Ministère de l’intérieur, en raison de la réglementation de l’usage des cigarettes dans les CHR. Et à raison, selon le juge : pourquoi ?

Casinos : les machines à sous sont interdites dans les fumoirs !

Le dirigeant d’un casino fait installer des machines à sous dans les espaces fumeurs de son établissement. Mais les services du Ministère de l’Intérieur lui enjoignent de retirer ces machines à sous, et ce pour plusieurs raisons.

Ils rappellent, tout d’abord, qu’un fumoir est un local qui fait l’objet d’un aménagement spécial afin de permettre aux clients du casino de fumer : selon la réglementation, il s’agit d’une salle dans laquelle aucune tâche d’entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l’air ait été renouvelé, en l’absence de tout occupant, pendant au moins une heure. Caractéristiques qui empêchent donc d’y installer des machines à sous…

Les services du Ministère de l’Intérieur rappellent, ensuite, au dirigeant du casino l’existence d’une autre réglementation, cette fois-ci spécifique aux casinos : elle prévoit qu’un casino qui exploite des machines à sous dans un local distinct doit au moins employer dans cette salle un caissier et affecter un membre du comité de direction au contrôle des jeux. Un mécanicien doit également y être employé pour effectuer les opérations courantes d’entretien et de dépannage.

Il résulte de cette réglementation que le dirigeant du casino est ici obligé d’employer un salarié dans les fumoirs. Or, cette situation est incompatible avec la Loi qui interdit l’intervention de personnels dans les fumoirs avant que l’air y ait été renouvelé, en l’absence de tout occupant, pendant au moins une heure.

Ce que confirme le juge qui précise, en outre, que la Loi interdit de toute façon la délivrance de prestation de services dans les fumoirs. Le dirigeant du casino doit donc faire retirer les machines à sous installées dans les fumoirs.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat, du 30 mars 2018, n° 408156

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