Entretien des toits végétalisés : à la charge du bailleur ou du locataire ?

Publié le 22-10-2018 9:02

De plus en plus de toits sont végétalisés. L’entretien de ces toits doit-il revenir au propriétaire du bâtiment ou au locataire ? Cette question, que se posait un sénateur, vient de faire l’objet d’une réponse de la part du Gouvernement…

Entretien des toits végétalisés : à la charge du propriétaire !

La liste des charges récupérables par un propriétaire auprès de son locataire est fixée par la réglementation. Cette liste vise notamment les opérations de coupe, désherbage, sarclage, ratissage, nettoyage, et arrosage concernant les espaces verts (pelouses, massifs, arbustes, haires vives, plates-bandes).

Les toits végétalisés, qui apparaissent de plus en plus ces dernières années, ne figurent pas explicitement dans cette liste.

Un sénateur a donc demandé au Gouvernement si, en l’état actuel de la réglementation, les dépenses liées à l’entretien des toits végétalisés pouvaient être mises à la charge du locataire.

Le Gouvernement vient de lui répondre par la négative : les toitures végétalisées ne constituent pas des espaces verts pour l’entretien desquels les charges peuvent être récupérées par le propriétaire auprès de son locataire.

Le Gouvernement termine en informant le sénateur qu’il envisage de modifier la liste des charges récupérables afin de l’actualiser au regard des besoins actuels.

Source : Réponse Ministérielle Maurey, Sénat, du 11 octobre 2018, n° 03907

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