Dysfonctionnement d’un détecteur de fumée = indemnisation ?

Publié le 01-10-2018 6:45

Suite à l’achat d’un détecteur de fumée défectueux, un particulier exige de la part du vendeur non seulement un remboursement, mais aussi des dommages-intérêts. Ce que refuse en partie le vendeur, qui se contente de le rembourser de son achat. A tort ou à raison ?

Dysfonctionnement d’un détecteur de fumée : le vendeur est présumé responsable

Un particulier achète un détecteur de fumée auprès d’un vendeur professionnel. Passé quelques jours, il constate que le détecteur est défectueux et demande donc son remplacement, ce que le vendeur accepte. Malgré cela, le détecteur ne fonctionne toujours pas.

Las de cette situation, le particulier exige un remboursement de la part du vendeur, mais aussi des dommages-intérêts. Le vendeur accepte de le rembourser mais refuse de s’acquitter des dommages intérêts réclamés.

A cette occasion, il rappelle au particulier que pour pouvoir prétendre au bénéfice de dommages-intérêts, encore faut-il prouver que le vendeur avait connaissance des dysfonctionnements du détecteur dès le jour de la vente, ce qui n’est pas le cas ici.

Sauf que le vendeur est un professionnel, rétorque le particulier. Or, en tant que professionnel, il est présumé connaître les vices qui affectent les détecteurs qu’il vend : c’est à lui de prouver qu’il n’avait pas connaissance des dysfonctionnements.

En l’absence d’une telle preuve, le particulier peut donc bénéficier de dommages-intérêts, ce que confirme le juge qui condamne le vendeur non seulement à rembourser le particulier, mais aussi à l’indemniser.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 12 septembre 2018, n°17-22064

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