Dividendes : et si l’on vous paie avec un appartement ?

Publié le 18-06-2018 7:06

Le plus souvent, les dividendes reçus par un associé sont payés en argent. Mais il peut arriver que les associés décident de verser les dividendes en nature. C’est ce qui est arrivé à un associé qui a reçu, en paiement de ses dividendes, un appartement. Question : doit-il payer des droits d’enregistrement, en plus de l’impôt sur le revenu ?

Dividendes et remise d’un appartement = pas de droit d’enregistrement !

Associé d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés, vous allez percevoir des dividendes. Si, par principe, ces dividendes sont le plus souvent payés via des transferts monétaires, les associés peuvent décider de vous attribuer un bien inscrit à l’actif de la société.

Si le bien qui vous est remis est un bien immobilier, devrez-vous payer des droits d’enregistrement ?

Pour rappel, les droits d’enregistrement sont dus par l’acquéreur à l’occasion d’une vente immobilière. Dès lors, la question se pose de savoir si une distribution de dividendes est assimilable à une vente immobilière ?

La réponse à cette question nous a été communiquée à l’occasion d’une question posée au Gouvernement : une distribution de dividendes est un acte juridique unilatéral et non un contrat. Partant de là, elle n’est pas assimilable à une vente immobilière et, donc, les droits d’enregistrement ne sont pas dus.

Retenez que pour autant, vous n’échapperez pas à toute taxation : que les dividendes vous soient payés sous forme d’argent ou par remise d’un bien, les sommes perçues seront imposées à l’impôt sur le revenu (IR) au titre du prélèvement forfaitaire unique (au taux de 30 %) ou, sur option, au titre du barème progressif de l’IR.

Source : Réponse ministérielle Grau du 15 mai 2018, Assemblée nationale, n°3508

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