Débits de tabacs : une nouvelle aide financière à connaître !

Publié le 29-10-2018 9:34

Une nouvelle aide financière à destination des débitants de tabac vient de voir le jour : elle doit leur permettre de se transformer en commerce de proximité multi-services/produits. Que faut-il faire pour l’obtenir ?

Débitants de tabac : transformer son activité en commerce de proximité multi-services/produits

Le Gouvernement a créé une nouvelle aide financière à la transformation des débits de tabac. Elle remplace l’aide à la modernisation qui avait été créée en 2017 et qui devait initialement prendre fin en 2021.

Cette aide doit permettre à un débit de tabac d’intégrer de nouvelles lignes de produits et services, par la mise en place d’offres commerciales réorganisées, par un réaménagement du point de vente ou par la transformation digitale du commerce.

L’aide est accordée par la Direction interrégionale des douanes et droits indirects d’Ile-de-France, sous réserve que soit réalisé un audit préalable et que les travaux envisagés remplissent des critères qui seront précisés dans un arrêté non encore paru à l’heure où nous rédigeons cet article.

Notez que ne sont pas éligibles à l’aide à la transformation les travaux :

  • portant sur les parties privatives du débit de tabac ;
  • portant sur la réserve du débit de tabac ;
  • effectués personnellement par le débitant de tabac.

L’aide représente 30 % du plafond total des dépenses hors taxes engagées par un débitant pour la transformation de son débit. Elle est portée à 40 % pour les bénéficiaires du complément de remise au titre de l’année précédant la demande. Elle est plafonnée à 33 000 €, audit préalable compris, et est versée en une seule fois. Un débit de tabac ne peut bénéficier qu’une seule fois de cette aide.

Lorsque le montant de l’aide est supérieur à 23 000 €, un contrat doit être conclu entre le directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Ile-de-France et le débitant de tabac. Il définit l’objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d’utilisation de l’aide.

L’audit est éligible à l’aide à hauteur de 50 % de son montant s’il n’est pas suivi de travaux de transformation. Si des travaux de transformation sont réalisés ultérieurement sur la base de cet audit, ceux-ci sont éligibles à l’aide. Dans ce cas, l’audit est pris en charge à 100 %.

Pour la transformation du débit de tabac en commerce de proximité multi-services/produits, son gérant doit faire appel à au moins 2 agenceurs, fournisseurs, ou prestataires pour obtenir différents devis.

Si un service des douanes et droits indirects constate que les matériels et équipements n’ont pas été installés, ou que les travaux n’ont pas été effectués, ou ne correspondent pas aux factures présentées lors de la demande d’aide, le débitant de tabac est informé de l’irrégularité constatée et doit rembourser l’aide qu’il a perçue.

Le dispositif d’aide à la transformation des buralistes prend fin au 31 décembre 2021. Néanmoins, le dépôt des dossiers au titre du fonds de transformation peut se faire jusqu’au 31 mars 2022. Les factures doivent porter la mention « ACQUITTÉE », « PAYÉE » ou « RÉGLÉE » apposée par les agenceurs, fournisseurs ou prestataires au plus tard au 31 décembre 2021.

Source : Décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d’une aide à la transformation des débits de tabacs

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