Crédit d’impôt recherche dans le textile : des conditions précises à respecter

Publié le 05-04-2018 7:56

Une société, qui exerce en France une activité de conception et de commercialisation d’articles de lingerie, fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel l’administration lui refuse le bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR). Pourquoi ?

CIR : une activité industrielle est impérative !

Une société spécialisée dans la conception et la commercialisation d’articles de lingerie et de maillots de bains fait produire ses collections à l’étranger, par des sous-traitants. A ce titre, elle demande à bénéficier du crédit d’impôt recherche (CIR) spécialement applicable aux entreprises du textile pour l’élaboration de nouvelles collections.

A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration lui refuse le bénéfice du CIR. Elle rappelle à cette occasion que le bénéfice du crédit d’impôt à raison de l’élaboration de nouvelles collections ne vise que les entreprises qui exercent une activité industrielle dans ce secteur.

Par « activité industrielle », il faut entendre une activité qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation des produits et pour laquelle les moyens techniques, les matériels et l’outillage jouent un rôle important.

Tel n’est pas le cas ici puisque la fabrication de l’intégralité des collections est confiée à des sous-traitants installés à l’étranger.

Les conditions requises pour bénéficier de l’avantage fiscal n’étant pas réunies, le juge n’a pas d’autre choix que de maintenir le redressement fiscal.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 28 mars 2018, n°391678

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