Contribution économique territoriale

Publié le 29-05-2018 13:48

Date limite de dépôt de la déclaration provisoire de cotisation foncière des entreprises, pour les entreprises et les établissements créés en 2018

Date limite de dépôt de la déclaration de cotisation foncière des entreprises rectificative en cas de cession partielle d’entreprise ou d’établissement en 2018

Date limite de dépôt du courrier informant d’un changement d’exploitant intervenu en 2018