CFE : menuisier = industriel ?

Publié le 10-09-2018 13:13

A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à un artisan le paiement d’un supplément de cotisation foncière des entreprises (CFE). Elle considère que le bâtiment exploité par lui est un local industriel… ce que l’artisan conteste : pour lui, il s’agit d’un local professionnel. Qui a raison ?

CFE et atelier de menuiserie : local industriel ou local professionnel ?

Un artisan exerce une activité de conception, de fabrication et de pose de charpentes et menuiseries métalliques au sein d’un même atelier pour lequel il est imposé au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration recalcule la valeur locative du bâtiment et rehausse en conséquence le montant de CFE dû : elle considère, au vu de l’importance des moyens techniques mis en œuvre pour les besoins la seule activité de fabrication, que le local exploité par l’artisan est un local industriel.

Mais pas pour le juge qui rappelle à l’administration que l’appréciation de l’importance des moyens techniques mis en œuvre ne peut pas se limiter à la seule activité de fabrication : elle doit porter sur l’ensemble des activités développées par l’artisan (conception, fabrication et pose de charpentes).

Puisque l’administration ne prouve pas que les installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre jouent un rôle prépondérant au regard de l’ensemble des activités développées par l’artisan, le bâtiment d’exploitation ne peut pas être qualifié de « bâtiment industriel ».

Le redressement fiscal est donc annulé.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 25 juin 2018, n°413466

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