C’est l’histoire d’une société qui rappelle à l’administration qu’elle n’a pas à choisir à sa place…

Publié le 27-09-2018 12:27

C’est l’histoire d’une société qui rappelle à l’administration qu’elle n’a pas à choisir à sa place…

Une société assure le lancement d’un nouveau produit et, pour cela, engage d’importantes dépenses de promotion qu’elle déduit de son résultat imposable. Ce que l’administration fiscale lui refuse, à l’occasion d’un contrôle : selon elle, le montant des dépenses engagées est bien trop important et ne relève pas d’une « gestion commerciale normale ».

« Et en quoi ne s’agit-il pas d’une dépense normale ? », rétorque la société qui rappelle à l’administration fiscale qu’il lui appartient de rapporter la preuve de ce qu’elle avance. Mieux, en lui refusant la déduction des dépenses de promotion, l’administration s’est en réalité prononcée sur l’opportunité d’un choix de gestion, ce qu’elle n’a pas le droit de faire.

Une position partagée par le juge : pour refuser la déduction fiscale de certaines dépenses, l’administration doit le faire sur le terrain de leur intérêt pour l’exploitation, pas sur celui du choix des méthodes de commercialisation. Le redressement fiscal est donc annulé.

Arrêt du Conseil d’Etat du 23 janvier 2015, n°369214

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