C’est l’histoire d’un employeur qui fait (n’aurait pas dû faire ?) appel à un même salarié pour 2 CDD successifs…

Publié le 31-10-2018 9:33

C’est l’histoire d’un employeur qui fait (n’aurait pas dû faire ?) appel à un même salarié pour 2 CDD successifs…

Une entreprise emploie un salarié dans le cadre d’un CDD de 5 mois pour accroissement temporaire d’activité. 13 jours après l’expiration de ce CDD, l’employeur lui propose un nouveau CDD : un salarié est absent, il doit le remplacer. Ce que le salarié accepte…

… jusqu’à ce qu’il réclame finalement la requalification de son contrat en CDI au motif que l’employeur n’a pas respecté un délai de carence de 14 jours entre les 2 CDD. Mais ce dernier lui rappelle que le délai de carence, pour un même salarié et pour un même poste, ne s’applique pas en cas de CDD pour remplacement d’un salarié absent. Et c’est justement le motif de ce 2ème CDD.

Encore faut-il, dans ce cas, que le 1er CDD ait été conclu pour un motif le dispensant du délai de carence, souligne le juge. Or, le motif du 1er CDD était l’accroissement temporaire d’activité, motif qui imposait, ici, un délai de carence équivalant à 1/3 de la durée du contrat précédent dans la limite de 14 jours. Le 1er CDD est requalifié en CDI.

Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 10 octobre 2018, n° 17-18294

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