Multiplication des CDD, attention au délai de carence

Publié le 14-06-2018 8:30

Remplacement, accroissement temporaire d’activité, emploi saisonnier, CDD d’usage, le recours au Contrat à Durée Déterminée (CDD) est une pratique courante. Bien que le CDD soit moins cher que l’intérim ou compte une période d’essai plus longue ce contrat est très encadré par la loi. Savez-vous notamment qu’il existe un délai de carence réglementaire entre deux CDD ?

 

Sauf exceptions, à la fin d’un CDD l’employeur ne peut pas embaucher un autre salarié sur le même poste avant d’avoir respecté un délai de carence. Ce délai varie selon la durée du contrat initial, renouvellement inclus.

 

Les ordonnances Macron prévoient que le délai de carence peut être dispensé par une convention collective ou un accord de branche étendu. A défaut, il convient d’appliquer la règle suivante :

  • Pour un CDD inférieur à 14 jours le délai de carence est égal à la moitié de la durée du CDD (1/2)
  • Pour un CDD de 14 jours et plus, le délai de carence est égal au tiers de la durée du CDD (1/3)

 

Cette règle n’est pas applicable si un même salarié enchaine plusieurs CDD sans interruption pour remplacer un salarié absent (maladie, congé maternité…), occuper un emploi saisonnier ou d’usage ou remplacer un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, ou du chef d’une exploitation agricole.

 

Au regard des éléments abordés ci-dessus, il est évidement interdit de recourir au CDD pour pourvoir durablement un emploi lié à une activité normale et permanente de l’entreprise.

 

En cas de non-respect du cadre réglementaire le salarié peut demander la requalification de son CDD en CDI et l’employeur s’expose à des sanctions pénales et financières.