Cadre dirigeant : qui est concerné ?

Publié le 15-10-2018 9:29

Le directeur commercial d’une entreprise est remercié. Contestant son licenciement, il réclame le paiement des heures supplémentaires accomplies, ainsi qu’une indemnisation des repos compensateurs. Refus de l’entreprise qui estime qu’il n’est pas soumis à la durée légale du travail…

Cadre dirigeant : des conditions à remplir

Le directeur commercial d’une entreprise réclame le paiement de ses heures supplémentaires et de ses repos compensateurs. Sauf qu’il n’est pas concerné par la durée légale du travail puisqu’il est cadre dirigeant, lui refuse son employeur.

Et le juge constate en effet que le salarié :

  • a la responsabilité de la politique commerciale globale de l’entreprise, sous la seule autorité du président du directoire ;
  • bénéficie d’une rémunération parmi les plus élevées de l’entreprise, d’une indépendance et d’une autonomie organisationnelle certaines, en raison notamment des déplacements qu’il était amené à faire ;
  • a sous sa responsabilité une centaine de salariés ;
  • dispose d’une large délégation de signature, sans mention d’une quelconque limitation financière ;
  • a des responsabilités réelles et effectives en matière d’élaboration et de mise en œuvre de la politique commerciale de l’entreprise.

Par conséquent, le salarié, qui participe à la direction de l’entreprise, ne peut prétendre ni au paiement d’heures supplémentaires, ni au paiement des repos compensateurs.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 27 septembre 2018, n° 17-12575

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