Bail commercial et congé irrégulier : quelles conséquences ?

Publié le 26-07-2018 6:18

Un bailleur refuse de renouveler le bail commercial de son locataire et également de lui verser une indemnité d’éviction. Un juge, saisi du litige, constate la nullité du congé. Pourtant, le locataire se prévaut du congé pour réclamer le paiement d’une indemnité d’éviction. Peut-il le faire ?

Bail commercial : le locataire peut se prévaloir d’un congé nul !

Un bailleur délivre un congé avec refus de renouvellement et sans offre d’indemnité d’éviction à son locataire commercial.

Le locataire conteste le refus de paiement de l’indemnité d’éviction et poursuit son bailleur en justice. A l’analyse du litige, un juge constate alors que le congé délivré au locataire est nul.

Fort de cette décision, le locataire poursuit son action et maintient sa demande de paiement d’une indemnité d’éviction… que le bailleur refuse toujours de payer. Il explique au locataire que la nullité du congé a pour conséquence qu’il n’est jamais sensé avoir été donné et que le bail a donc été renouvelé. En l’absence d’éviction, il n’y a donc pas d’indemnité d’éviction à payer.

Raisonnement que conteste le locataire. Pour lui, lorsque qu’un congé est nul, le locataire a 2 alternatives ; soit il renonce à la nullité du congé en sollicitant une indemnité d’éviction et en se maintenant dans le local loué dans l’attente du paiement de cette indemnité, soit il opte pour la poursuite du bail.

Et ici, il choisit la 1ère option : il renonce à la nullité du congé et sollicite le paiement de l’indemnité d’éviction.

Et le juge lui donne raison : il peut tout à fait renoncer à la nullité du congé. La demande de paiement de l’indemnité d’éviction étant justifiée, le bailleur doit la payer au locataire.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 28 juin 2018, n° 17-18756

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