Avantage fiscal obtenu indûment : suppression de l’amende ?

Publié le 19-10-2018 8:20

Dans le cadre d’un litige opposant une société à l’administration fiscale, il a été demandé au juge de se prononcer sur la légalité de l’amende sanctionnant la délivrance irrégulière de documents ayant permis à une personne de bénéficier d’un avantage fiscal. Voici sa réponse…

Une suppression définitive à compter du 1er janvier 2019

A l’occasion d’un litige opposant une société à l’administration fiscale au sujet d’un avantage fiscal indûment obtenu, il a été demandé au juge de se prononcer sur la légalité de l’amende qui sanctionne la délivrance irrégulière d’un document ayant permis à une personne de bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt.

Prenons l’exemple de la réduction d’impôt pour don consenti à une association : à l’heure actuelle, si l’association bénéficiaire du don transmet un reçu fiscal ouvrant droit à la réduction d’impôt, alors même que le don en question ne permet pas de bénéficier d’un tel avantage fiscal, l’administration peut lui réclamer le paiement d’une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur le reçu ou, à défaut d’une telle mention, d’une amende égale au montant de la réduction d’impôt indûment obtenue.

Cette amende, qui s’applique sans tenir compte de la bonne ou mauvaise foi de l’émetteur du document irrégulier, vient d’être déclarée contraire à la Constitution en ce qu’elle méconnaît le principe de proportionnalité des peines.

Toutefois, pour éviter que l’abrogation immédiate de cette amende laisse un vide juridique empêchant la sanction des personnes de mauvaise foi, le juge indique que sa décision ne sera pleinement effective qu’au 1er janvier 2019. En clair, pour la période du 12 octobre 2018 au 1er janvier 2019, l’amende est maintenue pour les personnes de mauvaise foi ayant sciemment délivré des documents irréguliers.

Une telle décision laisse à penser que des dispositions spécifiques devraient être adoptées dans le cadre de la prochaine Loi de Finances. Affaire à suivre…

Source : Décision du Conseil Constitutionnel du 12 octobre 2018, QPC n°2018-739

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