Auto-écoles : les nouveautés de l’été 2018 à ne pas rater !

Publié le 29-08-2018 7:43

Cet été 2018, le secteur des auto-écoles n’a pas été épargné par les nouveautés juridiques : formation complémentaire, permis « restrictif » et formation pour conduite d’une voiture avec remorque supérieure à 750 kg, voici les 3 formations dont la réglementation est modifiée. Autour de ces 3 modifications, une notion unique à retenir : le label « qualité des formations au sein des écoles »…

Auto-écoles : ce qu’il faut savoir sur la formation complémentaire

Pour mémoire, suite à la remise de plusieurs rapports constatant un phénomène d’accidentalité particulièrement élevé au cours des premiers mois qui suivent l’obtention du permis de conduire, le Gouvernement a décidé de créer une formation complémentaire.

Cette formation complémentaire, d’une durée d’un jour, devra être suivie après l’obtention du permis de conduire et plus précisément entre le 6ème et le 12ème mois après l’obtention du permis de conduire. Elle comprend :

  • un module général qui précise les enjeux de la formation complémentaire ;
  • un ou plusieurs modules spécialisés afin de permettre aux conducteurs ayant une faible expérience de conduite de davantage percevoir les risques et de mieux connaître les dangers spécifiques auxquels ils sont exposés.

A compter du 1er janvier 2019, cette formation complémentaire ne pourra être dispensée que dans les établissements dotés du label « qualité des formations au sein des écoles ». Un enseignant de la conduite sera spécialement formé pour délivrer cette formation.

En contrepartie du suivi de cette formation complémentaire, le conducteur qui a suivi un cursus « normal » verra la durée probatoire de 3 ans de son permis de conduire réduite à 2 ans et son permis de conduire sera majoré de 2 points au terme du délai probatoire.

Celui qui aura suivi un apprentissage anticipé de la conduite verra la durée probatoire de 2 ans de son permis de conduire réduite à 6 mois et le permis de conduire sera majoré de 3 points au terme du délai probatoire réduit.

Pour que le délai probatoire du permis de conduire soit réduit, en cas de suivi de la formation complémentaire, le conducteur doit n’avoir commis, au cours de la période probatoire, aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points ou ayant entraîné une mesure de restriction ou de suspension du droit de conduire.

Auto-écoles : ce qu’il faut savoir sur le « permis restrictif »

Certaines personnes peuvent posséder un permis de conduire valable seulement pour les voitures à boîte de vitesse automatique : c’est le permis « restrictif ».

Depuis le 1er janvier 2017, une personne détenant le permis « restrictif » doit suivre une formation dans les 6 mois qui suivent l’obtention de son permis pour être autorisée à conduire un véhicule à boîte de vitesse manuelle. Cette formation, d’une durée de 7 heures, est pratique et individuelle (1h de formation peut être réalisée sur un simulateur de conduite).

A l’issue de la formation, une attestation de suivi de formation doit être rédigée en double exemplaire : l’un sera remis au candidat, l’autre sera envoyé à la Préfecture. L’établissement d’auto-école doit, de son côté, conserver pendant 5 ans la liste des personnes ayant suivi la formation.

A compter du 2 novembre 2018, seuls les établissements disposant du label « qualité des formations au sein des écoles » pourront délivrer cette formation.

Auto-écoles : ce qu’il faut savoir sur la formation pour conduite d’une voiture avec remorque supérieure à 750 kg

Une formation est nécessaire pour conduire une voiture à laquelle est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kg, lorsque la somme des PTAC de la voiture et de la remorque est supérieure à 3 500 kg, sans excéder 4 250 kg.

Cette formation, d’une durée de 7 heures, est composée d’une séquence hors circulation et d’une séquence en circulation.

A l’issue de la formation, une attestation de suivi de formation est rédigée en double-exemplaire : l’un est remis au candidat, l’autre est envoyé à la Préfecture. L’établissement d’auto-école doit conserver dans ses archives la liste des bénéficiaires de cette formation pendant 5 ans.

A compter du 2 novembre 2018, cette formation ne pourra être dispensée que par un établissement disposant du label « qualité des formations au sein des écoles ».

Sources : Décret n° 2018-715 du 3 août 2018 pris en application de l’article L. 223-1 du code de la route

  • Arrêté du 2 août 2018 modifiant l’arrêté du 14 octobre 2016 relatif à la formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales en vue de conduire des véhicules à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie)
  • Arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d’un ensemble composé d’un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes

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