Associations : une dispense du versement transport… sous conditions !

Publié le 09-07-2018 7:24

Une association, reconnue d’utilité publique, réclame l’exonération du versement transport. Elle estime, en effet, pouvoir bénéficier de cette exonération en raison du caractère social de son activité. Caractère social qui reste à prouver, selon l’autorité décisionnaire qui refuse…

Exonération du versement transport : qu’est-ce qu’une activité sociale ?

Une association sportive, reconnue d’utilité publique, estime pouvoir bénéficier d’une exonération du versement transport. Elle en fait donc la demande à l’autorité compétente, le Syndicat des transports d’Île de France (Stif) dans son cas, qui refuse au motif que l’activité de l’association ne revêt pas un caractère social.

Ce qu’elle conteste à son tour. Selon elle, exerce une activité sociale l’association qui :

  • recourt à des bénévoles,
  • organise des événements répondant à un besoin social comme, par exemple dans son cas, l’accès à la pratique sportive pour tout type de population (personnes de nationalités étrangères, handicapées, mineurs isolés, etc.).

Peu importe qu’elle perçoive, de certains membres, des cotisations d’adhésion, celles-ci ne correspondant pas au coût réel des services qu’elle propose. Et parce qu’elle remplit ces conditions, elle considère qu’elle peut bénéficier de l’exonération du versement transport.

Mais le juge la lui refuse à son tour : sur le nombre de ses adhérents, une très petite minorité sont des personnes de nationalité étrangère, une minorité encore plus infirme sont des personnes handicapées bénéficiant d’une adhésion à tarif réduit (la réduction n’étant, par ailleurs, que de 40 %). En outre, l’association ne donne aucune information sur le nombre de mineurs isolés qui auraient accès gratuitement au sport.

Dans ces conditions, le caractère prépondérant de l’action sociale de l’association en faveur des personnes handicapées, des étrangers et des mineurs isolés n’est pas établi. Elle doit donc payer le versement transport.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 21 juin 2018, n° 17-19781

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