Associations : recevoir un don et payer de l’impôt ?

Publié le 29-03-2018 8:21

Une association reçoit un legs consenti par un particulier et s’acquitte des droits de succession qui lui sont réclamés. Estimant finalement pouvoir bénéficier d’une exonération d’impôt, elle formule une demande de remboursement. Refus de l’administration qui considère que l’association ne remplit pas tous les critères lui permettant de prétendre au bénéfice de l’exonération. Quelle exonération au juste ?

Une exonération d’impôt, oui mais pas pour toutes les associations !

Une association reçoit un legs suite au décès d’un particulier et s’acquitte normalement des droits de succession dus.

Quelques temps plus tard, l’association pense avoir commis une erreur en payant ces droits et demande à bénéficier d’une exonération d’impôt.

Refus de l’administration qui considère que toutes les conditions requises pour bénéficier de cet avantage fiscal ne sont pas remplies : l’exonération est réservée aux associations dites « d’utilité publique » qui affectent exclusivement leurs ressources à des œuvres scientifiques à caractère désintéressé.

Condition qui n’est pas ici remplie. Pour preuve, l’administration se réfère aux statuts de l’association.

« Et donc ? » s’interroge le juge, qui rappelle à l’administration qu’elle ne peut pas se contenter des mentions portées aux statuts : il convient aussi d’apprécier la situation factuelle.

Or, force est de constater que l’association :

  • remet chaque année un prix à un jeune savant en reconnaissance des travaux de recherche accomplis ;
  • exerce elle-même des activités de recherche ;
  • lorsqu’elle n’exerce pas elle-même des activités de recherche, affecte ses ressources à des œuvres scientifiques par le biais d’activités de promotion et de mécénat ;
  • soutient, par différentes actions, le développement de la recherche scientifique.

L’ensemble de ces éléments permettant d’établir que l’association affecte exclusivement ses ressources à des œuvres scientifiques à caractère désintéressé, elle a bien droit au bénéfice de l’exonération d’impôt.

Le redressement fiscal est donc annulé.

Source : Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 7 mars 2018, n°16-14561

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