Architecte : que signifie le mot « interruption » ?

Publié le 18-09-2018 6:42

Un maître d’ouvrage notifie à un architecte « l’interruption » de sa mission et son souhait de mettre fin au contrat. Sauf que pour l’architecte, la notion « d’interruption » implique qu’il y ait une « reprise » de mission… « Pas nécessairement », répond le maître d’ouvrage. Qui a raison ?

Interruption de la mission ≠ résiliation du contrat

Un architecte signe un contrat de maîtrise d’œuvre portant sur l’extension d’une galerie marchande. Le montant des honoraires dus à l’architecte est indexé sur le montant des travaux.

Au cours des travaux, un litige intervient entre le maître d’ouvrage et l’architecte sur le montant des travaux, réévalués par l’architecte (ce qui occasionne donc une hausse de ses honoraires).

Le maître d’ouvrage décide alors de rompre le contrat : il notifie à l’architecte l’interruption de sa mission et son souhait de mettre fin au contrat, en lui indiquant qu’il paiera le solde encore dû pour les prestations exécutées ou commencées.

L’architecte réclame alors des indemnités au maître d’ouvrage pour résiliation abusive du contrat de maîtrise d’œuvre.

Indemnités que refuse de verser le maître d’ouvrage : il rappelle que la notification de la résiliation du contrat se réfère à l’article 6.1 intitulé « interruption de la mission ». Il a donc respecté les clauses prévues au contrat.

Sauf que le mot « interruption » du contrat vise un arrêt provisoire de la mission et implique la notion de reprise, ce qui n’est pas le cas ici, puisque le maître d’ouvrage a confié la mission à un autre architecte. En outre, le paragraphe 6.2, intitulé « résiliation du contrat », impose que la résiliation soit motivée.

L’architecte précise également que le fait que ce paragraphe 6.2, sur la résiliation du contrat, soit à la suite du paragraphe 6.1, relatif à l’interruption du contrat, tous les 2 insérés dans un paragraphe 6 intitulé « interruption du contrat » ne permet pas de considérer que l’interruption est équivalente à une résiliation.

Dès lors, en mettant fin au contrat sans aucun motif, le maître d’ouvrage a commis un abus qui justifie le versement d’une indemnité. Ce que confirme le juge.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 12 juillet 2018, n° 16-27686

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