Agriculteurs et régimes d’imposition : du nouveau ?

Publié le 16-07-2018 8:11

Parmi son lot de nouveautés fiscales, la Loi de Finances pour 2018 n’a pas épargné le secteur agricole et a notamment procédé à quelques aménagements au titre des régimes d’imposition : modification de l’option pour l’imposition des bénéfices selon une moyenne triennale et sort fiscal des activités non agricoles accessoires. L’administration vient de publier ses commentaires à ce sujet…

Agriculteurs et régimes d’imposition : le point sur 2 nouveautés !

  • Le point sur l’option pour l’imposition des bénéfices selon une moyenne triennale

Les exploitants agricoles, soumis à un régime réel d’imposition depuis au moins 2 ans, peuvent demander à ce que leurs bénéfices soient imposés sur une moyenne des bénéfices de l’année d’imposition et des 2 années précédentes. Un système qui peut s’avérer avantageux, notamment et surtout pour les exploitants disposant de revenus irréguliers et qui constatent des bénéfices importants au titre d’une année donnée.

Ce régime s’applique sur option, la durée d’option étant alors de 5 ans. Et elle est reconduite tacitement pour une période identique, sauf dénonciation expresse dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats du dernier exercice de la période.

La durée d’option pour ce régime est diminuée de 5 ans à 3 ans, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. Notez que cette durée de 3 ans s’applique aussi aux options en cours et aux renonciations faites depuis au moins 3 ans.

Hormis pour la durée, les modalités d’option demeurent inchangées : valable 3 ans, l’option est reconduite tacitement sauf dénonciation expresse dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats du dernier exercice de la période triennale.

Et si vous renoncez à ce régime, une nouvelle option ne pourra pas être exercée avant l’expiration d’une période de 3 ans.

  • Le sort fiscal des activités non agricoles accessoires

Les profits des exploitants agricoles qui proviennent d’activités accessoires, mais non agricoles (commerciales et/ou non commerciales) peuvent être imposés comme des bénéfices agricoles (et non comme des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux qui obéissent à des règles fiscales différentes).

Mais cela suppose toutefois que la moyenne triennale de ces recettes accessoires non agricoles ne dépasse ni de 50 000 €, ni de 30 % la moyenne triennale des recettes agricoles. Et si les recettes non agricoles proviennent d’une activité de production d’électricité photovoltaïque ou éolienne, la moyenne annuelle cette fois de ces recettes ne doit pas dépasser la moyenne annuelle des recettes agricoles, ni de 100 000 €, ni de 50 %.

Pour simplifier ce régime, il est désormais prévu d’harmoniser les seuils, et ce dès l’imposition des revenus de 2017 qui a lieu en 2018 : les recettes accessoires non agricoles, quelle que soit leur origine, sont imposées comme des recettes agricoles dès lors que la moyenne annuelle n’excède ni 50 % de la moyenne annuelle des recettes agricoles, ni 100 000 € de ces mêmes recettes.

Le franchissement de ces limites s’apprécie au regard de la moyenne annuelle des recettes accessoires réalisées au titre des 3 années civiles qui précèdent la date d’ouverture de l’exercice.

Sachez, en outre, que les recettes des activités accessoires non agricoles ne peuvent pas bénéficier :

  • de la déduction pour investissements et aléas,
  • de l’abattement en faveur des jeunes agriculteurs,
  • du régime d’étalement des bénéfices agricoles exceptionnels,
  • de l’imputation des déficits sur le revenu global.

Source : Actualité BOFiP-Impôts du 4 juillet 2018

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