Agent immobilier… pas que sur le papier…

Publié le 10-07-2018 6:54

Un agent immobilier est évincé d’une vente par l’acquéreur qui ne veut pas payer ses honoraires. Mécontent, l’agent immobilier fait appel à la justice pour être rémunéré. Le juge va alors demander à l’agent immobilier de fournir sa carte professionnelle…

Pas de carte professionnelle, pas d’honoraires !

Un agent immobilier fait signer une offre d’achat par un potentiel acquéreur qu’il envoie ensuite au vendeur avec lequel un mandat de vente a été signé.

Mais l’agent immobilier apprend que l’acquéreur cherche à l’évincer pour éviter de payer ses honoraires d’un montant de 35 000 €. L’agent immobilier informe alors l’acquéreur que s’il persévère dans sa volonté de l’évincer, il rendra public, sur internet, l’offre d’achat qui prouve qu’il a participé à la mise en relation avec le vendeur.

Peine perdue, l’acquéreur finalise la vente avec le vendeur, sans lui verser d’honoraires. L’agent immobilier décide alors de saisir la justice pour obtenir le paiement de ses honoraires.

Sauf que le juge va se rendre compte que l’agent immobilier n’est un agent immobilier… que sur le papier ! Ce dernier ne possède, en effet, pas la carte professionnelle, pourtant obligatoire pour exercer ce métier.

Dès lors, le juge ne peut que constater que le mandat de vente est nul et que « l’agent immobilier » ne peut pas obtenir le paiement de ses honoraires. Le juge va même condamner « l’agent immobilier » à indemniser l’acquéreur, à hauteur de 25 000 €, pour préjudice moral, pour l’avoir poursuivi en justice alors même qu’il savait qu’il se livrait de manière habituelle à l’activité d’agent immobilier sans être titulaire d’une carte professionnelle.

Source : Arrêt de la Cour d’appel de Paris, du 8 juin 2018, n° 16/228087

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