Accord d’entreprise : 100% démat’

Publié le 06-07-2018 8:30

Depuis le 28 mars 2018 la plateforme TéléAccords, du ministère du travail, permet un dépôt en ligne des accords d’entreprise qui sont ensuite transmis à la DIRECCTE.

 

Une fois le dépôt réalisé la DIRECCTE délivre un récépissé.

 

Pour mémoire, l’obligation de dépôt concerne tous les accords d’entreprise :

  • les conventions et accords collectifs de travail
  • les accords d’adhésion et de dénonciation
  • les procès-verbaux de désaccord conclus dans le cadre des obligations de négocier
  • les plans d’action conclus dans le cadre des obligations de négocier conclus au niveau des établissements, des entreprises, des groupes et des UES (unités économiques et sociales)
  • les décisions unilatérales de l’employeur

Accéder au service TéléAccords