Abandon de loyer : une décision de gestion anormale ?

Publié le 23-10-2018 8:12

A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration constate qu’une société, propriétaire d’un local qu’elle donne en location, a consenti un abandon de loyer au profit de son locataire. Considérant que cette décision s’assimile à un « acte anormal de gestion », elle rehausse le bénéfice imposable de la société bailleresse. Pourquoi ?

L’abandon de loyer est-il dans votre intérêt ?

Une société, propriétaire d’un local commercial, le donne en location à une autre société qui décide d’y exploiter un restaurant.

Confronté à des difficultés économiques, le locataire demande à la société bailleresse de lui consentir une réduction de loyer à hauteur de 50 %, ce qu’elle accepte.

A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration estime que cet abandon de loyer n’a pas été consenti dans l’intérêt de la société bailleresse et s’assimile, de fait, à un « acte anormal de gestion ». Elle rehausse donc le bénéfice imposable de la société.

Puisque la société n’apporte aucun élément pour démontrer son intérêt à renoncer à la moitié de ses recettes, le juge confirme le raisonnement de l’administration et maintient le redressement fiscal.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 12 octobre 2018, n°405256

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